Transfert de siège social et formalités administratives
Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société, c’est-à-dire le lieu de direction effective et le lieu de fonctionnement des organes de l’entité.
Il permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont l’entreprise va dépendre.
Le siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de l’entreprise et peut faire l’objet d’un transfert au cours de la vie de celle-ci, comme pour une personne qui déménage.
Quel que soit son statut juridique, nous prenons en charge votre demande de gestion d’entreprise ou de transfert de son siège social et nous vous épargnons l’ensemble des formalités et des démarches à accomplir.
Le transfert de siège de votre société n’aura jamais été aussi simple
Le transfert de siège social est une opération qui nécessite certaines formalités à suivre. Ces formalités sont accompagnées de plusieurs documents à savoir :
- Les statuts mis à jour
- La décision de transfert de siège social
- Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- L’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales
- Le CERFA n°11682*03
Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SCI, confiez-nous le transfert du siège social de votre entreprise et laissez-nous accomplir l’ensemble des formalités à votre place.
Nous intervenons également sur toute demande d’aide pour l’innovation, pour la transmission ou la reprise de votre entreprise, etc.
Ne pas confondre le transfert de siège social et le transfert d’établissement
Les établissements d’une société sont les locaux dans lesquels l’activité de l’entreprise est exercée.
Le transfert de siège social et le transfert d’établissement sont deux opérations distinctes soumises à des formalités différentes.
Le transfert de ces établissements se fait à travers des démarches à suivre :
- Déclaration du changement de siège social d’un établissement au greffe ou au CFE
- Transmission du CERFA 11682*03 rempli et d’un extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois.
Des documents complémentaires doivent être transmis en fonction de votre situation : création de l’activité, achat ou apport de fonds de commerce, location-gérance ou gérance-mandat, fusion, etc.
Confiez-nous votre demande de transfert de siège social ou d’un établissement de votre entreprise et bénéficiez d’un premier rendez-vous gratuit.