Transfert de siège

Pour effectuer un transfert de siège social, plusieurs documents sont nécessaires :

• Mise à jour des statuts
• Décision officielle de transfert
• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• Formulaire CERFA n°11682*03

Quel que soit le statut de votre société (SARL, SCI, etc.), notre équipe prend en charge l’ensemble des formalités administratives liées à cette opération.

Il est important de ne pas confondre le transfert de siège social avec celui des établissements de l’entreprise. Le transfert d’établissement concerne les locaux où l’activité est exercée, tandis que le siège social détermine l’adresse juridique de l’entreprise.

Le transfert d’établissement nécessite une déclaration au greffe ou au CFE, ainsi que la transmission du formulaire CERFA 11682*03 et d’un extrait K-bis de moins de 3 mois. D’autres documents peuvent être demandés selon votre situation (création d’activité, vente de fonds de commerce, fusion, etc.).